Chers lecteurs, la taxe d’apprentissage est un sujet qui concerne de nombreuses entreprises françaises. En tant qu’experts en formation et emploi, nous souhaitons vous éclairer sur les dernières évolutions de cette taxe pour 2023.
Table des matieres
Définition et objectif de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises depuis 1925. Son objectif est de financer les formations en apprentissage et les formations technologiques et professionnelles initiales. Il s’agit d’un impôt obligatoire pour la plupart des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
Concrètement, la taxe d’apprentissage permet de financer les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) qui dispensent des formations par alternance destinées aux jeunes de 16 à 25 ans (formations en apprentissage) et aux adultes (formations professionnelles).
Les entreprises assujetties au paiement de la taxe
La taxe d’apprentissage concerne la majorité des entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié. Elle est due par toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les entreprises exonérées sont notamment les associations à but non lucratif, les organismes d’enseignement, certaines mutuelles, ou encore les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC.
Le calcul du montant de la taxe d’apprentissage
Le montant de la taxe d’apprentissage dépend de la masse salariale, c’est-à-dire de la somme des salaires bruts versés par l’entreprise l’année précédente.
Pour 2023, le taux de la taxe d’apprentissage à appliquer sur cette masse salariale 2022 est de 0,68%. Ce taux se décompose en :
- 0,59% pour la fraction principale
- 0,09% pour le « solde » de la taxe
La taxe d’apprentissage représente donc un enjeu financier non négligeable pour les entreprises assujetties. Par exemple, pour une masse salariale de 1 million d’euros, cela représente une taxe de 6 800 euros.
La déclaration et le versement de la taxe
La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois pour la fraction principale, et une fois par an en mai pour le solde.
Son paiement s’effectue auprès de l’Urssaf en même temps que le versement des cotisations sociales.
La répartition du solde de la taxe via la plateforme Soltéa
Nouveauté 2023 : les entreprises doivent désormais répartir le solde de la taxe d’apprentissage (0,09% de la masse salariale) entre les établissements de formation de leur choix via la plateforme Soltéa.
Concrètement, après avoir déclaré et payé le solde à l’Urssaf en mai, les entreprises se connectent sur Soltéa entre mai et octobre pour décider de l’affectation de ce solde. La Caisse des Dépôts reversera ensuite les montants aux établissements désignés.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage
Les entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 5% d’alternants doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Celle-ci varie de 0,05% à 0,6% de la masse salariale selon le taux d’alternants dans l’effectif.
La CSA est également déclarée et payée via la DSN, en avril de l’année N+1.
Les avantages de la taxe pour les entreprises
Bien qu’il s’agisse d’un impôt obligatoire, la taxe d’apprentissage présente certains avantages pour les entreprises :
- Possibilité de flécher une partie de la taxe (le solde) vers les établissements de leur choix
- Aide au financement de formations adaptées aux besoins de qualification de leur secteur d’activité
- Amélioration de l’image de l’entreprise et de son attractivité auprès des jeunes en formation
La taxe d’apprentissage participe donc indirectement au développement des compétences dont les entreprises ont besoin.
L’impact de la taxe d’apprentissage sur la formation professionnelle
Sur le plan national, la taxe d’apprentissage représente un enjeu majeur pour le financement des formations professionnelles initiales.
En 2022, elle a permis de collecter près de 2,8 milliards d’euros selon le ministère du Travail. Ces fonds sont indispensables au fonctionnement des CFA et au développement de formations de qualité, en phase avec les besoins des entreprises.
La taxe d’apprentissage joue donc un rôle clé dans l’adéquation entre les qualifications délivrées par le système éducatif et les compétences recherchées sur le marché du travail.
Le financement de l’apprentissage par la taxe
L’apprentissage représente l’une des principales filières bénéficiaires de la taxe d’apprentissage. En 2022, près de 50% de la taxe a été affectée au financement des CFA et des sections d’apprentissage.
Ces financements permettent de couvrir les frais de fonctionnement liés aux formations par apprentissage : rémunération des formateurs, matériel pédagogique, locaux, etc. Ils sont donc indispensables pour développer une offre de formation en apprentissage de qualité sur l’ensemble du territoire.
Avec la hausse continue des effectifs en apprentissage, le besoin de financement des CFA s’accroît chaque année. La taxe d’apprentissage demeure donc un levier incontournable pour la filière.
Les modifications apportées par la réforme de 2018
La loi « Avenir Professionnel » de 2018 a modifié en profondeur le fonctionnement de la taxe d’apprentissage :
- Suppression de la part régionale et recentrage sur le financement de l’apprentissage
- Simplification du circuit de collecte via le transfert aux Urssaf
- Réduction des frais de collecte prélevés par les organismes collecteurs
- Elargissement des formations éligibles au-delà de l’apprentissage
L’objectif était de rendre la taxe plus efficace et transparente. Les effets concrets de cette réforme font encore débat, notamment la complexification induite par le dispositif Soltéa.
Le calendrier 2023 de la taxe d’apprentissage
En résumé, voici les principales échéances à retenir pour la taxe d’apprentissage 2023 :
- 5 avril 2023 : paiement de la CSA à l’Urssaf
- Mai 2023 : paiement du solde de la taxe à l’Urssaf
- 25 mai au 7 septembre : répartition du solde sur Soltéa
- Juillet à octobre 2023 : versements aux établissements bénéficiaires
N’hésitez pas à anticiper ces différentes échéances pour vous acquitter de vos obligations dans les délais.
Foire aux questions
Quelles formations peuvent être financées par la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles initiales, y compris l’apprentissage. Elle ne peut pas servir à financer la formation continue des salariés.
Un reçu libératoire est-il toujours nécessaire ?
Non, depuis la réforme de 2018, le reçu libératoire n’est plus demandé aux entreprises. La DSN tient lieu de justificatif de paiement.
Puis-je flécher la totalité de ma taxe d’apprentissage ?
Non, seule une partie (le solde de 0,09%) peut être répartie librement entre les établissements de votre choix. Le reste doit être versé à l’Urssaf pour financer l’apprentissage de manière mutualisée.
Nous espérons que ces informations vous ont permis de mieux comprendre les enjeux de la taxe d’apprentissage pour 2023. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
